Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, Gorille cycles sas: Raison sociale : Gorille cycles Statuts juridique: S.A.S Adresse du siège social : 95 Impasse des Rémouleurs 40150 Soorts Hossegor N° de Siret : 818.879.652.00043 N° d’identification : 818.879.652 R.C.S. DAX N° de TVA intracommunautaire : FR90818879652 N° de téléphone : 05.32.09.21.88 Adresses du site web : www.gorille-cycles.fr Adresse mail : infos@gorillecycles.fr Ci-après dénommée « le vendeur ». Et, d’autre part, Le particulier, professionnel, ou fonctionnaire de l’état souhaitant effectuer un achat auprès de la société Gorille cycles visible à l’adresse : www.gorille-cycles.fr Ci-après dénommé « l’utilisateur » ou « l’acheteur ». Les présentes conditions régissent la vente de tout produit neuf (défini comme n’ayant jamais servi), de tout produit d’occasion (défini comme n’étant pas neuf ou comme ayant déjà servi) ou service présenté sur le site Gorille-cycles.fr par la société/entreprise Gorille Cycles. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande dûment validée auprès de Gorille cycles implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Commande et disponibilité

Gorille cycles se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de ventes. Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci, et dans lequel toutes les informations essentielles relatives au bien objet de la commande seront reproduites. Le vendeur informe de l’envoi des articles. Le délai de livraison dépend de nombreux critères et sera confirmé à l’utilisateur à la confirmation de commande.

Livraison

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’utilisateur et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Modalités de paiement

L’utilisateur a le choix de régler ses achats : – en espèces ou en chèque directement à la boutique lors du retrait des marchandises – par chèque à la commande Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, un délai de carence de 10 jours ouvrés sera nécessaire afin de constater le montant de la commande du client au crédit du compte bancaire du vendeur. Ce délai de carence s’ajoutera automatiquement au délai de livraison initial indiqué sur la fiche article du/des produit(s) correspondant(s) au paiement par chèque. – par virement bancaire Vous pouvez payer en faisant un virement bancaire directement depuis votre compte bancaire. – par carte bancaire – par carte bancaire en 3 fois sans frais Seul le consommateur personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle peut prétendre au bénéfice du paiement en 3 fois sans frais dans le cadre de l’acquisition d’un ou plusieurs produit(s). Sécurité du paiement par CB et mesure anti-fraude : Gorille cycles se réserve le droit de s’assurer que le consommateur est bien le porteur de la carte bancaire. Sur notre demande, nous demanderons au consommateur de bien vouloir nous envoyer par mail une copie recto et verso de sa CNI ainsi qu’un justificatif de domicile à son nom. La livraison sera effectuée dès réception de ces éléments.

En cas de litige entre les parties c’est le tribunal de Commerce du lieu de livraison ou de domicile du défendeur qui sera compétent. (texte Code de Procédure Civil) 42 et 46.

Pour nos clients professionnels :

Tout retard de paiement obligera le client au paiement d’un intérêt de retard égal à 10% annuel à compter de la date d’échéance précisée sur la facture.

Outre ces intérêts de retard, il sera dû par le client une indemnité de 15% du montant de la facture au titre de la clause pénale.

Enfin, conformément à l’article D.441-5 du code du commerce une indemnité forfaitaire de 40€ sera due à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture au titre des frais de recouvrement.

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

SAV et Retour des marchandises

Aucune demande ne sera prise en compte par téléphone. Pour toute question relative à la livraison et à la technique après la vente, veuillez contacter le service technique à cette adresse : infos@gorillecycles.fr. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable formulé avec indication du numéro d’autorisation de retour. Les retours doivent être effectués par le client à sa charge. Les produits qui seraient retournés modifiés par le client ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Les produits d’occasion ne sont ni repris ni échangés.

Frais de transport et risques

Les frais de transport d’un produit sous garantie ou non ne sont pas pris en charge. Gorille cycles se réserve le droit de facturer les frais d’expédition pour toute marchandise réparée ou échangée. L’utilisateur doit vérifier la marchandise lors de la réception et signaler toute anomalie au transporteur.

Garanties

Tous les articles neufs sont soumis à une garantie de 24 mois. Quelle que soit la date de signalement de l’anomalie, le matériel sera pris en charge dans le cadre de la garantie uniquement s’il est renvoyé avant la date de fin de la garantie. # Article L217-3 code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. # Article 1648 al. 1er code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité et garanties

L’achat d’un vélo à assistance électrique Gorille et son utilisation s’effectuent sous votre entière responsabilité. Les conditions d’utilisation sont précisées plus haut dans ce document et sur le site web www.gorille-cycles.fr. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : l’utilisation anormale ou non conforme des produits : surchauffe électrique, mauvaise protection des batteries et des accessoires, modification de la connectique et des connecteurs. toute modification du paramétrage du contrôleur ou de l’écran LCD. les pièces d’usures : roulements, câbleries, connecteurs d’alimentation, fusibles, ampoules, tampons et plaquettes de frein, pneus, jantes, rayons… les défauts et leurs conséquences dès l’intervention d’un réparateur sans contact avec le service SAV Gorille cycles. Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, exemple : utilisation professionnelle, compétition, collective, véhicule prototype, recherche et développement, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les garanties ne s’appliquent pas sur le produit en cas d’intervention d’un réparateur sans contact avec le service SAV Gorille cycles. Les frais et risques de retour demeurent à la charge du client.

Il est conseillé de contacter notre SAV avant toute opération. Nous pouvons nous charger de trouver un réparateur proche du domicile du client en cas d’éloignement géographique important.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.gorille-cycles.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Gorille cycles sas. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Gorille cycles sas.

Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes conditions générales de vente.

Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Gorille cycles.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société/entreprise Gorille cycles et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande Gorille cycles se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Force majeure

Gorille cycles ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, incendie, inondation, défaillance ou panne de matériel, ou du fait des agissements de l’acheteur.

 

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE Gorille Cycles

 

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

 

L’application Gorille Cycles (ci-après l’« Application ») est fournie par la société Gorille Cycles, SAS inscrite au RCS de Dax sous le numéro 818879652, dont l’adresse de contact est 95 Impasse des Rémouleurs 40150 Soorts (ci-après « Gorille Cycles »).

 

L’Application fournit à tout utilisateur, propriétaire d’un vélo Gorille cycles, (ci-après l’« Utilisateur ») qui y crée un compte (ci-après un « Compte »), diverses fonctionnalités présentées ci-après, en contrepartie du paiement d’un abonnement annuel.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les conditions d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et régissent la relation contractuelle entre celui-ci et Gorille Cycles à ce sujet.

 

L’Utilisateur peut trouver les informations requises par l’article L.221-5 du Code de la consommation sur le site web de Gorille Cycles à l’adresse www.gorille-cycles.fr, sur le descriptif de l’Application dans le store accessible via votre téléphone mobile et dans les présentes CGU.

 

Gorille Cycles peut être contactée, du lundi au vendredi, les jours et heures ouvrés, heure de Paris, par e-mail à l’adresse infos@gorillecycles.fr.

 

 

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

 

Les présentes CGU sont systématiquement présentées à l’Utilisateur et soumises à sa validation lors de la création de son Compte.

 

La création d’un Compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur et forme le contrat entre celui-ci et Gorille Cycles concernant l’utilisation de l’Application.

 

En créant son Compte, l’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité légale pour s’engager.

 

 

ARTICLE 3 – CRÉATION DU COMPTE

 

Afin de pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte en suivant les modalités d’inscription. L’Utilisateur est tenu de renseigner ses nom, prénom et adresse e-mail et de choisir un mot de passe personnel permettant de lui réserver l’accès à son Compte. L’Utilisateur doit également renseigner le numéro de série de son vélo Gorille cycles afin d’appairer ce dernier avec son Compte.

 

Gorille Cycles adresse ensuite un e-mail de vérification à l’Utilisateur à l’adresse e-mail renseignée, afin que l’Utilisateur valide cette dernière en cliquant sur un lien hypertexte. La validation de l’adresse e-mail par ce lien permet de confirmer la création du Compte et donne accès à l’Utilisateur à l’Application.

 

L’Utilisateur certifie que les informations renseignées dans son Compte sont complètes et conformes à la réalité et s’engage à les mettre à jour en cas de changement.

 

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et de la robustesse de ce dernier. L’Utilisateur est invité pour cela à consulter les recommandations de l’ANSSI accessibles à cette adresse : https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe.

 

Tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiant et mot de passe et toute action effectuée sur l’Application à partir de son Compte seront réputés effectués par l’Utilisateur. Gorille Cycles n’est en aucun cas responsable des conséquences de tout accès non autorisé au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiant et mot de passe.

 

 

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose en principe d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation des CGU lors de la création de son Compte.

 

Toutefois, en créant un Compte, l’Utilisateur demande expressément à bénéficier immédiatement de l’Application et renonce de ce fait expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

 

 

ARTICLE 5 – SERVICES OFFERTS PAR L’APPLICATION

 

L’Application permet à l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités suivantes concernant son vélo appairé avec son Compte :

• Géolocalisation de son vélo ;
• Notifications sur l’Application l’informant en cas de déplacement de son vélo ;
• Déclenchement d’une alarme à distance ;
• Désactivation à distance de l’assistance électrique de son vélo ;
• Téléchargement d’une fiche signalétique du modèle de son vélo et de sa position géographique ;
• Consultation de données et statistiques sur l’utilisation qu’il fait de son vélo.

 

L’Application pourra être enrichie de nouvelles fonctionnalités. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé.

 

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

 

L’Utilisateur s’engage à payer à Gorille Cycles le montant de l’abonnement annuel en contrepartie de la possibilité de bénéficier des fonctionnalités de l’Application. Le montant de l’abonnement annuel est indiqué sur le site web de Gorille Cycles, sur le descriptif de l’Application et dans le store où elle est proposée.

 

Le montant de l’abonnement annuel est payable par avance à la date anniversaire de la création du Compte de l’Utilisateur, par prélèvement sur le compte bancaire associé à la carte bancaire dont les données ont été renseignées par l’Utilisateur au moment du téléchargement de l’Application. À cet effet, l’Utilisateur s’engage à maintenir à jour les données de sa carte bancaire pour permettre ce prélèvement. Dans le cas où le paiement ne pourrait pas être effectué à l’échéance, Gorille Cycles pourra suspendre immédiatement le Compte de l’Utilisateur jusqu’à régularisation du paiement.

 

 

ARTICLE 7 – DURÉE ET RÉSILIATION

 

À compter de la création de son Compte, l’Utilisateur est engagé au titre du contrat avec Gorille Cycles pour une durée de 12 mois.

 

Le contrat entre l’Utilisateur et Gorille Cycles est renouvelé tacitement à chaque date anniversaire de la création de son Compte, pour des périodes de 12 mois.

 

L’Utilisateur peut résilier le contrat avec Gorille Cycles à tout moment en procédant à la clôture de son Compte. La résiliation prendra effet à la clôture de son Compte. Dans ce cas, Gorille Cycles ne procèdera à aucun remboursement du montant de l’abonnement annuel payé par avance.

 

En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations visées aux articles 3, 5, 6, 8, 9 ou 12 des CGU, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure d’y remédier restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

 

 

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur certifie que les informations renseignées dans son Compte sont exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ces informations.

 

L’Utilisateur s’engage à effectuer les mises à jour de l’Application qui sont nécessaires à son bon fonctionnement. L’Utilisateur dégage Gorille Cycles de toute responsabilité en cas de disfonctionnement de l’Application imputable à l’absence d’installation d’une ou plusieurs mises à jour.

 

L’Utilisateur s’engage à toujours utiliser l’Application conformément à sa destination, à savoir pour l’usage de son propre vélo, et dans le respect des lois et règlementations en vigueur et des présentes CGU.

 

 

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DE Gorille Cycles

 

Gorille Cycles s’efforcera d’assurer la meilleure disponibilité de l’Application. L’accès à l’Application pourra néanmoins être à tout moment suspendu ou limité pour les besoins d’opérations de maintenance. Par ailleurs, Gorille Cycles n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels l’Application est accessible, de sorte qu’elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute difficulté ou impossibilité d’accès à l’Application provenant de ces réseaux.

 

En cas d’incident sur l’Application, signalé par un Utilisateur ou constaté par Gorille Cycles, celle-ci s’engage à le prendre en compte sans tarder et s’efforcera de le résoudre dans un délai raisonnable. Lorsque l’incident est signalé par un Utilisateur, Gorille Cycles ne s’engage à le prendre en compte et à le résoudre que si l’Utilisateur donne à Gorille Cycles des informations suffisantes pour l’identifier et le reproduire. À défaut, Gorille Cycles n’est tenue à aucun engagement de résolution et exclut toute responsabilité en cas de non-résolution.

 

Gorille Cycles met à la disposition de l’Utilisateur une rubrique « aide » accessible sur l’Application, ainsi qu’un formulaire de contact disponible sur le site web https://www.gorille-cycles.fr/assistance/contact/.

 

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

 

Gorille Cycles ne pourra être tenue responsable qu’en cas de dommage causé directement à l’Utilisateur du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles de fourniture des fonctions de l’Application, lesquelles sont des obligations de moyens.

 

Gorille Cycles ne pourra pas être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de l’Application lorsque ce dommage aura été causé par le fait de l’Utilisateur, le fait d’un tiers, un cas de force majeure ou tout évènement hors de la prévision et du contrôle raisonnables de Gorille Cycles, notamment une défaillance de l’infrastructure d’hébergement de l’Application, des réseaux de communication électronique ou de fourniture d’électricité.

 

 

ARTICLE 11 – GARANTIES

 

L’Utilisateur est informé ci-dessous des textes applicables aux garanties légales de conformité et des vices cachés applicables à la fourniture de services numériques, dont les dispositions principales sont reproduites.

 

La garantie légale de conformité des services numériques est prévue aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-23 du Code de la consommation.

 

Article L. 224-25-12 du Code de la consommation

 

« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

 

Article L224-25-14 du Code de la consommation

 

« I.- En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le professionnel n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de contracter.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments et contenus de l’Application, en particulier mais sans s’y limiter, les textes, logos, images, photos, dessins etc., sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Gorille Cycles et de ses partenaires. Tout autre acte que l’utilisation de l’Application est interdit sous peine de contrefaçon, Gorille Cycles et ses partenaires se réservant notamment la correction des erreurs de l’Application.

 

 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

 

La convention de protection des données personnelles de Gorille Cycles est accessible via le lien suivant : https://www.gorille-cycles.fr/mentions-legales/.

 

 

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGU

 

Gorille Cycles peut modifier les CGU à tout moment. Dans ce cas, toute nouvelle version des CGU est systématiquement présentée à l’Utilisateur et soumise à sa validation expresse. La validation de la nouvelle version des CGU matérialise l’acceptation pleine et entière de celles-ci par l’Utilisateur.

 

 

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

Dans l’hypothèse où une disposition des CGU serait considérée comme nulle, invalide ou inopposable, par une loi, un règlement ou une décision de justice passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les CGU sont soumises au droit français.

 

En cas de difficulté ayant trait aux CGU, l’Utilisateur peut adresser sa réclamation à Gorille Cycles par un des moyens ci-dessus à sa disposition.

 

En l’absence de réponse satisfaisante, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation et sous réserve de l’article L. 612-2 du même code, l’Utilisateur a la possibilité d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation à Gorille Cycles.

 

Gorille Cycles a désigné la FEVAD comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir ce médiateur, l’Utilisateur doit formuler sa demande :

 

• Soit par écrit à : 60 rue La Boétie 75008 Paris
• Soit par courrier électronique à : contact@fevad.com

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande de l’Utilisateur doit impérativement contenir :

• ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement de Gorille Cycles chez la FEVAD ;
• un exposé succinct des faits en précisant au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;
• copie de sa réclamation préalable à Gorille Cycles ;
• tous documents permettant l’instruction de la demande (facture, justificatif de paiement, etc.).

 

L’Utilisateur peut en outre consulter la plateforme européenne de résolution des litiges à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/